Soumission à déclaration divisions foncières dans les zones agricoles et naturelles

« L’article L 115-3 du Code de l’Urbanisme dispose que ‘dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages’, le Conseil Municipal a décidé par délibération N° 34/2021 du 14 juin 2021 de soumettre à  déclaration préalable (prévue par l’article L 421-4 du même code), les divisions foncières dans les zones agricole et naturelle du PLU. »

 

 

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