Règlementation de la publicité

La commune ne dispose de règlement local de publicité (RLP). Dès lors une demande d'installation d'une enseigne doit être adressée en préfecture.

Réglementation de la publicité : Explication

 

En remplissant le cerfa suivant:

Cerfa n°14799*01: Déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne

et en  l'envoyant à  l'adresse suivante :

DDTM 13,

Mme Bouvard Dagois Lysiane,

15 Rue Copernic,

13200 Arles .

Un seul formulaire peut être utilsé pour déclarer jusqu'à 3 enseignes .

+ d'infos sur http://www.developpement-durable.gouv.fr/Prescriptions-relatives-aux.html

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L'enseigne peut prendre la forme de lettres individuelles, d'un panneau, d'un bandeau-support. Elle doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant.

Elle ne doit surtout pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.

En cas de cessation de l'activité signalée, l'enseigne doit être démontée dans les 3 mois.

Concernant les pré enseignes: (qui se distinguent d'une enseigne) . Elles correspondent à toute inscription indiquant la proximité d'un local où s'exerce une activité. Elles sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité et sont interdites hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants sauf dérogations.

A partir du 13 juillet 2015, les pré enseignes sont autorisées uniquement pour signaler la vente de produits du terroir, les activités culturelles (spectacles, manifestations)