Puits et forages

Puits et forages

Loi sur l’eau 2006
DÉCLARATION OBLIGATOIRE DES PUITS ET FORAGES
La loi sur l’eau de 2006 a modifié le régime réglementaire des puits et des forages en vue du captage d’eau, pour la consommation ou pour l’arrosage.
Cette loi oblige, depuis le 1er janvier 2009, toute personne bénéficiant d’un puits ou d’un forage d’eau de le déclarer en Mairie.

Les forages et puits sont des sites potentiels de pollution de la nappe phréatique, cette loi permet un contrôle de l’eau que vous consommez ou rejetez.
Les nouveaux forages sont soumis à un régime de déclaration, ou d’autorisation, en fonction du débit prévisionnel du forage. Ils doivent être déclarés au moins un mois avant le début des travaux.
Nous demandons donc à tous nos administrés disposant de puits ou de forage de bien vouloir se faire connaître en Mairie, auprès du service de l’urbanisme (pour plus de précisions, se reporter au décret n°2008-652 du 2 juillet 2008).

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