Procédure calamité agricole

Procédure déclaration gel du 7/8 avril 2021.

 
 

Procédure déclaration gel du 7/8 avril 2021.

Cette nuit du 7 au 8 avril 2021, des températures négatives jusque -5°C ont été relevées sur le territoire. Les cultures, notamment fruitières de fruits à noyau, à pépins, voire même de figues et grenades sont impactées, même lorsqu'elles étaient protégées avec des systèmes de bougies ou d'aspersion.

Si vos cultures ont été impactées, vous pouvez vous vous signaler en mairie dans un délai de 10 jours pour engager la procédure Calamités Agricoles :

Détail de la procédure :

1 - Les agriculteurs prennent des photos des dégâts (gros plan sur les fleurs et les parties gelées) pour toutes les espèces concernées. Ils conservent ces photos.

2 - Si vous venez en Mairie, merci de nous communiquer :

•             vos coordonnées,

•              l'espèce cultivée gelée (pommier, poirier, pêcher, figuier, ...),

o             la surface totale cultivée par espèce,

o             la surface concernée par les dégâts de gel,

o             le % estimé de perte.

3 - Dans les 10 jours suivant l'aléa, la mairie signale le gel à la DDTM, par courrier, indiquant l'aléa climatique, sa date, les cultures touchées, et joint à ce courrier la compilation des remontées d'agriculteurs. L'inventaire des exploitations et des cultures touchées permet aux mairies de formuler une demande de "reconnaissance Calamité agricole" à la DDTM, par courrier à l'attention du Préfet.

A terme, les services de l’État transmettront le dossier de cet épisode de gel aux services nationaux en charge de déclarer les calamités agricoles. Ils croisent les déclarations avec des données météo, et le caractère "exceptionnel" ou non de ce gel, selon Météo-France. Si un gel de -x°C est normal début avril, ce n'est pas exceptionnel. Si ça l'est ils enclenchent la procédure.

 

Les agriculteurs peuvent également se manifester auprès de la Chambre d'Agriculture ou de leur Syndicat.

Une seconde procédure est possible, mobilisable par les mairies : Le dégrèvement TNFB

La municipalité qui la demande, le fait dans l'intérêt collectif auprès de l'administration fiscale : le dégrèvement concerne "toutes les cultures" et se fait par l'intermédiaire du Cerfa "Déclaration Pertes de Récolte" (n°4195-N-SD) qui doit être complété par chaque exploitant.

 

Au niveau de Terre de Provence Agglomération, dans le cadre de la permanence agricole, nous communiquons par mail aux exploitants pour les inviter à déclarer leurs dégâts de gel.

 

Fichier .pdf Cerfa n°4195-N-SD (fichier pdf / 23 ko)

 
 
 

Chambre d'agriculture : déclaration calamité agricole

Suite au gel du 7/8 avril, voici un document édité par la chambre d'agriculture pour recenser vos pertes agricoles.

Conditions d'éligibilité au régime des calamités agricoles :

- Avoir un statut d'exploitant agricole

- Justifier d'un taux de perte physique de 30% de la production annuelle (42% pour les productions végétales bénéficiant ou ayant bénéficié d'une aide PAC couplée)

- Justifier d'un montant de pertes dépassant 13% par rapport au produit brut théorique de l'exploitation, aides PAC incluses (Le produit brut est calculé à partir du "barème départemental des calamités agricoles")

A savoir, les filières grandes cultures (blé, riz, orge, maïs, colza, tournesol, pois, ...) ainsi que viticoles ne sont pas éligibles au régime des calamités agricoles.

Suivez régulièrement les actualités de la Chambre d'Agriculture : https://paca.chambres-agriculture.fr/la-chambre-dagriculture-13/les-actualites-des-bouches-du-rhone/

Informations également disponibles via Facebook : https://www.facebook.com/agri13

 

Fichier .pdf Chambre d'agriculture : Déclaration gel avril 2021 (fichier pdf / 232 ko)