Permis de construire et autres autorisations

Coordonnées

Adresse postale :
Monsieur le Maire de Plan d’Orgon
Service Urbanisme
Hôtel de Ville
13750 Plan d’Orgon

Tél. : 04.90.73.26.02

 

Contrôle des constructions

RAPPEL DES REGLES D’URBANISME

Si vous avez procédé à des aménagements non déclarés dans vos habitations, nous vous invitons à vous rapprocher du Service urbanisme.

Depuis quelques années certains contrôles ont permis de déceler de nombreux bâtiments non déclarés (piscines, pool house, ou même des extensions).
Nous constatons, par ailleurs, que certains propriétaires, par méconnaissance des règles ou par négligence,  ont transformé leur garage, leurs combles et certaines annexes en pièces habitables (deuxième logement, chambre, buanderie, cellier…) sans autorisation ni déclaration, alors qu’une telle opération est soumise soit à un permis de construire (PC), soit une déclaration préalable (DP).
Ce changement d’affectation entraîne une transformation de la Surface de plancher. Or la Surface de plancher est limitée sur chaque terrain par le règlement du Plan d’Occupation des Sols (POS).
Néanmoins, dans la plupart des cas, une régularisation est possible.

 


 

Le service des autorisations d'urbanisme et des permis de construire est à votre service pour les formalités préalables à vos travaux de construction, d'aménagement ou de réhabilitation.

Les demandes de permis et les déclarations préalables peuvent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :
Monsieur le Maire de Plan d’Orgon
Service Urbanisme
Hôtel de Ville
13750 Plan d’Orgon

 

Horaires d’ouverture:

Le Service Urbanisme est ouvert au public Place Lucien Martin 13750 Plan d’Orgon.
Du lundi au Vendredi 8h30-12h et est fermé toute la journée le jeudi

 

Connaître le permis de construire et les autres autorisations d’urbanisme :

Vous trouverez l'essentiel sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable.

Formulaires en ligne :

Gagnez du temps et simplifiez-vous la vie en un clic !

Téléchargez les formulaires qui vous intéressent en ligne :

> Certificat d’urbanisme

> Déclaration préalable

pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

> Déclaration préalable

Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

> Déclaration préalable

Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

 

> Permis d’aménager

> Permis de construire

> Permis de construire Maison individuelle

> Permis modificatif

> Transfert de permis

> Ouverture de chantier

> Achèvement de travaux

> Permis de démolir

> Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption

 

FORMULAIRE pour un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années

  • Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire : formulaire Cerfa n°13824*03

 

Informations complémentaires :

Pour consulter le plan cadastral : sur le site cadastre.gouv.fr

 


 

Fichier .pdf Demande d'autorisation d'installer un dispositif d'assainissement non collectif (fichier pdf / 254 ko)

Document à remplir

 


 

Info lutte contre le travail illégal

La convention départementale du 13 février 2014 pour la lutte contre le travail illégal dans le bâtiment et les travaux publics mise en œuvre par L’état en partenariat avec les partenaires sociaux prévoit des actions d’information et de sensibilisation.
Dans ce cadre, un dépliant d’information, rappelant aux donneurs d’ordre leurs obligations ainsi que les sanctions encourues, sera désormais délivré par les mairies à l’obtention du permis de construire.

Voir le document