Le droit de préemption urbain renforcé (dpu renforcé)

Le Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPU renforcé)

L'article L. 211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé d'instituer, sur tout ou partie des zones urbaines et d'urbanisation futures, telles qu'elles sont définies par le PLU, un Droit de Préemption Urbain (DPU) simple ou renforcé selon les objectifs de la commune.

 

Fichier .pdf Délibération 39-2018 (fichier pdf / 211 ko)