Informations locataires acquéreurs
L'information Acquéreur Locataire
Une double obligation pour le vendeur/bailleur de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) d'informer les acquéreurs/locataires,
d’une part sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et/ou d'un plan de prévention des risques (PPR),
d’autre part, de toute indemnisation de sinistre consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.
L'IAL n'est qu'un volet de l'Information Préventive du Public, spécifique aux transactions immobilières.
L’objectif de ces deux obligations est de permettre à l’acquéreur/locataire de connaître les servitudes qui s’imposent au bien qu’il va occuper, les sinistres qu’a subis celui-ci et les obligations et recommandations qu’il doit respecter pour sa sécurité .