Informations locataires acquéreurs

L'information Acquéreur Locataire

Une double obligation pour le  vendeur/bailleur de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) d'informer les acquéreurs/locataires,

d’une part sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et/ou d'un plan de prévention des risques (PPR),

d’autre part, de toute indemnisation de sinistre consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.

L'IAL n'est qu'un volet de l'Information Préventive du Public, spécifique aux transactions immobilières.

http://bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/L-Information-Acquereur-Locataire-IAL/L-Information-Acquereur-Locataire

L’objectif de ces deux obligations est de permettre à l’acquéreur/locataire de connaître les servitudes qui s’imposent au bien qu’il va occuper, les sinistres qu’a subis celui-ci et les obligations et recommandations qu’il doit respecter pour sa sécurité .