Déclaration en mairie d'un meublé de tourisme

Déclaration d'un meublé de tourisme

Démarches du propriétaire

Déclaration obligatoire du meublé en mairie ( au service urbanisme)

La déclaration d'un meublé de tourisme est obligatoire, que celui-ci soit classé ou non, en application des articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme.

Elle s'effectue à la mairie de la commune où est situé le meublé, au moyen du formulaire ci joint

Tout changement concernant les informations fournies (sur le propriétaire, le meublé de tourisme, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.

Avant ouverture de cet établissement, le service urbanisme doit être contacté et vous mettra alors en relation avec les services concernés pour les formalités à remplir.

Attention : le propriétaire qui ne déclare pas son meublé s'expose à une contravention de 3e classe.

Concernant la loi du 11 février 2005 , l'accès à tout pour tous sera obligatoire au 1 janvier 2015. Pour plus de renseignement, veuillez vous rendre sur la partie « Urbanisme » du site pour la mise à jour de votre établissement concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

 

Fichier .pdf Cerfa pour la déclaration (fichier pdf / 167 ko)

 


 

Déclaration en mairie d'une chambre d'hôte

Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Le prestataire ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation ni accueillir plus de 15 personnes en même temps.

Obligation de déclaration

Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en faire la déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation.

 

Fichier .pdf Cerfa pour la déclaration (fichier pdf / 116 ko)