Débroussaillage, écobuage

Taille des arbres et des haies

Afin d’éviter des accidents, il est obligatoire de procéder à l’entretien des haies. Une haie non entretenue peut rendre difficile la circulation sur le trottoir des personnes avec poussette et des personnes handicapées. Elle peut également toucher des fils conducteurs aériens (EDF, France Telecom, …) ou masquer des panneaux de signalisation routière. Dans tous les cas, la responsabilité des riverains est engagée en cas d’accident.

  • Rappel de la réglementation nationale :

Les arbres, branches, racines qui débordent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies. Les haies doivent être taillées de manière que leur développement du côté de la voie communale ne fasse aucune saillie sur celle-ci. (article R161-24 du Code Rural)

Le domaine public routier communal (ou ses dépendances) ne doit pas être encombré et la circulation ne doit pas être entravée ou gênée lors des opérations d’abattage, d’ébranchage, de débitage… des arbres situés sur les propriétés riveraines.

En cas de danger grave ou imminent, le Maire peut prescrire toutes mesures de sûreté exigées par les circonstances, décider l’abattage des plantations privées présentant un danger pour la sécurité publique (en vertu de l’article L. 2212 4 du code général des collectivités territoriales).

Lorsque les démarches amiables sont sans effet, le Maire adresse au propriétaire une lettre le mettant en demeure de faire cesser le danger.

Faute de résultat dans le délai demandé, le Maire peut, par arrêté, faire procéder d’office à l’abattage. Cette contravention est passible d’une amende de 5ème classe (1 500 €) conformément à l’article R.116-2 du code de la voirie routière ("en l’absence d’autorisation, le fait d’avoir établi ou laisser croître des arbres ou haies à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routier").

 

Pensez à débroussailler !

 
 


 

Débroussaillement règlementaire

Débroussailler un terrain, aux abords de l'habitation et/ou construction est la meilleure protection car :
- Cela diminue sa puissance, donc des émissions de chaleur et de gaz
- Cela évite que les flammes n'atteignent les parties inflammables de l'habitation
- Sur une habitation débroussaillée, le feu peut également épargner certains arbres de votre propriété

Le débroussaillement vous protège

Les pompiers peuvent intervenir avec plus d'efficacité et à moindre risque dans une propriété débroussaillée. Lorsque le feu arrive sur une zone débroussaillée, il diminue en intensité. Faute de combustible, son évolution est forcément réduite. Vous êtes davantage en sécurité confiné dans votre maison.

Le débroussaillement protège la forêt

Le débroussaillement permet de limiter le développement et l'intensité d'un départ de feu accidentel depuis la propriété. Il évite de concentrer les moyens de lutte dans les zones habitées et permet aux moyens de secours de mener des actions de lutte dans les milieux naturels. Sur une habitation débroussaillée, le feu peut également épargner certains arbres de la propriété.

Le débroussaillement : une obligation

L'article 32 de la loi d'orientation sur la forêt du 9 Juillet 2011 définit le débroussaillement obligatoire comme "les opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux, en garantissant la continuité du couvert végétal".
Les préfets, dans leur département, arrêtent les modalités du présent article en tenant compte des particularités spécifiques à chaque département.

Surface à débroussailler

Plusieurs cas de figure sont possibles selon le zonage du document d’urbanisme de votre commune :

1) cas général : votre propriété est en zone non urbaine

Vous devez débroussailler les abords des constructions :
- dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments ou installations de
toute nature, y compris les piscines,
- 10 mètres de part et d'autre des chemins privés y donnant accès, et 4 mètres au-dessus ;

2) Cas particuliers : votre propriété est située en zone urbaine ou dans un lotissement (c'est
également le cas des ZAC, AFU, camping, stationnements de caravanes...)

Vous devez débroussailler la totalité de la surface de votre terrain, qu'il soit construit ou non.

3) A la limite d'une zone urbaine et d'une zone non urbaine

Attention, pour une construction située en limite d'une zone urbaine et d'une zone non urbaine, les règlementations de ces deux types de zone se cumulent.

Le rayon de 50 mètres dépasse le périmètre de votre propriété

Si le rayon de 50 mètres déborde de votre propriété, vous devez réaliser les travaux sur votre propre terrain, mais également sur les terrains riverains. En effet si le terrain voisin n’est ni construit, ni situé en zone urbaine, le propriétaire n’est pas soumis à l’obligation de débroussailler. L’obligation est basée sur la protection des constructions et c’est donc bien à vous qu’incombent ces travaux. (Article 1384 du Code civil selon lequel toute personne doit assumer la responsabilité des choses qu’elle a sous sa garde. En conséquence, la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à protéger le bien bâti incombe effectivement au propriétaire de ce dernier.)

Vous devez informer ce voisin de la situation. Le voisin peut exécuter lui-même les travaux sur sa propriété. A défaut pour le voisin d’exécuter les travaux, vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer dans sa propriété pour procéder vous-même au débroussaillement

Comment procéder :
Vous devez prendre les dispositions suivantes à l’égard du propriétaire et/ou de l’occupant du fonds voisin :
- les informer par tout moyen permettant d’en établir la date certaine (lettre recommandée avec
accusé de réception, remise en main propre contre récépissé, …) des obligations qui s’étendent à
ce fonds ;
- leur demander l’autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations ;
- rappeler au propriétaire qu’à défaut d’autorisation donnée dans un délai d’un mois ces obligations
sont mises à sa charge.
Dans le cas où l’autorisation n’a pas été donnée, vous devez en informer le maire.

Superposition de débroussaillement sur un terrain voisin

a) Si le propriétaire de cette parcelle est lui-même soumis à l’obligation, il doit réaliser le rayon qui lui incombe sur sa parcelle, vous ne ferez que ce qui vous incombe en dehors des obligations de ce propriétaire

b)  Si le propriétaire de cette parcelle n’est pas soumis à l’obligation de débroussailler, c’est le propriétaire de la construction la plus proche de la limite de cette parcelle qui réalise le rayon qui lui incombe.

c) s’il s’agit d’une infrastructure, (voies ouvertes à la circulation publique, autoroutes, lignes électriques, voies ferroviaires), les obligations incombent aux responsables des infrastructures pour ce qui les concerne, à l’exception des terrains clos attenant à une habitation.

ARRETE DU 12 NOV 2014 RELATIF AU DEBROUSSAILLEMENT

 


 

L'emploi du feu

Quelques conseils à diffuser

  • Un feu ne doit jamais être laissé sans surveillance jusqu'à son extinction totale.
  • Toujours avoir à proximité du feu, un moyen d'extinction (tuyau d'arrosage, extincteur...) et un moyen d'alerte (téléphone...) en cas de perte de contrôle.
  • Pour les brûlages, utiliser de préférence un incinérateur métallique.
  • Les incinérations sont à réaliser de préférence le matin avant 10h, afin qu'ils soient complètement éteints en fin de journée.
  • Ne pas brûler par vent fort
  • Réaliser une zone incombustible de 5 m débroussaillée autour du foyer (terre à nu).
  • Brûler un volume limité et progressif pour éviter tout risque de propagation incontrôlée.
  • Procéder à l'extinction définitive en noyant le foyer et en retournant les braises.
  • Ne pas quitter les lieux sans s'être assuré que le feu et les braises sont correctement éteints

 

Cliquez ici pour + d'infos

 

Fichier .pdf Arrêté modifiant l'arrêté relatif à l'emploi du feu dans les espaces sensibles (fichier pdf / 429 ko)

ARRETE EMPLOI DU FEU

Modification du 22 mars 2012

En raison des conditions climatiques particulières la végétation est particulièrement inflammable.

 

Fichier .pdf Arrêté Emploi du feu déc 2013 (fichier pdf / 3142 ko)

Arrêté du 20 décembre 2013 relatif à l'emploi du feu et au brûlage des déchets verts et autres produits végétaux