Catastrophe naturelle non reconnue

Catastrophe naturelle NON reconnue

Courrier de la Préfecture stipulant la non reconnaissance de catastrophe naturelle suite aux vents cycloniques du 15 octobre 2019.

Vous avez un délai de 2 mois pour contester le refus devant le tribunal administartif compétent .

 

Fichier .pdf courrier de la préfecture (fichier pdf / 82 ko)