Assainissement non collectif

Assainissement non collectif : mode d'emploi

ASSAINISSEMENT non collectif : mode d'emploi

Dans un souci de protection des milieux naturels, la réglementation prévoit que les installations d'assainissement non collectif doivent faire l'objet d'un diagnostic périodique. Celui-ci permet de vérifier l'innocuité des installations sur le réseau hydrographique et les nappes phréatiques. Depuis 2008, c'est le SIVOM qui intervient sur la commune pour assurer ce contrôle.

Diagnostic

Conformément aux lois sur l'eau de 1992 et 2006, le SIVOM réalise un diagnostic des installations des foyers non raccordés au « tout à l'égout » que compte le territoire. Le SIVOM a commencé à contrôler les installations d'assainissement non collectif (ou individuel) situées à Plan d'Orgon.

Le Service SUEZ est en charge de l'instruction de la réhabilitation ou de l'installation. PREVENTION ASSAINISSEMENT

Ce diagnostic apporte aux usagers des conseils les aidant à maintenir leur installation en bon état de fonctionnement. Il détermine ainsi la nécessité de vidanger la fosse, il décèle d'éventuels problèmes et propose des solutions... il permet également de résoudre en cas de pollution ou d'insalubrité.

Une phase d'aide à la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif, classées en priorité 1 c'est-à-dire polluantes, a été mise en place.

La VENTE de votre bien = une occasion de réhabilitation

Depuis janvier 2011, en application de l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur d'un logement équipé d'une installation non collectif doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC, informant l'acquéreur de l'état de l'installation.

Pour les installations existantes, en cas de non-conformité, l'obligation de réalisation de travaux est accompagnée de délais :0 danger pour la santé des personnes

- un an maximum en cas de vente,

- quatre ans maximum si l'installation présente des risques avérés de pollution de l'environnement ou des dangers pour la santé des personnes.

Pour information : le non respect de l'article L1331-1-1 du code de la santé publique en cas d'absence de l'installation, implique une mise en demeure qui vous est adressée afin de réaliser une installation conforme dans les meilleurs délais.

Pour tous renseignements veuillez appeler le SIVOM au 04 90 95 04 36 (document à télécharger et à remplir avant dépôt au service de l'urbanisme de votre commune)

 

Fichier .pdf Assainissement non collectif (fichier pdf / 254 ko)

Document à télécharger

 

Fichier .pdf permanences du service public d’assainissement non collectif SUEZ /SIVOM (fichier pdf / 150 ko)