Accessibilité pour tous

L'accès à tout pour tous

L'accès " à tout pour tous " tel est le mot d'ordre induit par la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances , la participation et la citoyenneté des personnes handicapées .

L’Ad’AP en quelques mots

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier.

Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.

Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015.

Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.

Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.

Seule la validation par l’Etat permettra de dépasser la date du 1er janvier 2015.

Lien vers le site du gouvernement pour les formulaires cerfa

 

Les ERP sont  tenus d’élaborer un registre public d’accessibilité

La loi n°2015-988 du 5 août 2015 a prévu la mise en place des registres publics d’accessibilité, qui permet de porter à la connaissance du public le degré d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP), et des dispositions prises pour permettre aux usagers de bénéficier des prestations de l’ERP.

Le décret n°2017-431 du 28 mars 2017 crée l’article R. 111-19-60 du Code de la construction et de l’habitation. Il précise les principales caractéristiques du registre, qui doit contenir une information complète sur les prestations fournies par l’établissement, la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité, ainsi que la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. Ce registre doit être mis en place dans un délai de six mois, c’est-à-dire avant le 30 septembre 2017.

 

Fichier .pdf Flyer guide synthétique d'informations sur l'accessibilité (fichier pdf / 534 ko)